RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Retour

Ajouter à mon bloc-notes

Vous êtes ici :

Actualités / Agenda  

Du dimanche 9 juin 2024
au mardi 9 juil. 2024

Phénomène lié à l’action de la mer

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Par arrêté ministériel publié le 9 juin 2024, la commune de Capbreton a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le « phénomène lié à l’action de la mer » survenu du 10 février 2024 au 11 février 2024. 

En application de l’article L. 125-2 du Code des assurances issu de la loi du 28 décembre 2021, les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours au maximum après la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif des désordres afin de bénéficier du régime d’indemnisation.

Retrouvez l’arrêté ministériel

 

 

Actualité liée